Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°105 rect.
30 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SERGENT, Mme BRICQ, MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12
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Alinéas 14, 57 et 83
I - Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1,5 %
II- Compléter ces alinéas par les mots :
à compter du 1er janvier 2012
Objet
Cet amendement propose de diminuer les frais prélevés par les distributeurs d'électricité, nouveaux redevables des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, au titre de déclaration et versement de la dite taxe aux collectivités bénéficiaires.