Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°107
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAINAUD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12
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Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'arrêté de création d'un syndicat mentionné au premier alinéa est exécutoire après le 31 décembre 2010, l'organe délibérant de ce syndicat fixe le tarif applicable en 2011 dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Ce tarif est applicable au début du troisième mois qui suit la décision de l'organe délibérant.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux nouveaux syndicats créés en conformité avec l'objectif de rationalisation de la coopération intercommunale dans le secteur de l'électricité, de pouvoir fixer, à titre dérogatoire, le tarif de la taxe sur l'électricité, au moment de leur création, même si celle-ci intervient après le 1er octobre de l'année.
En effet, il apparaît indispensable que ces syndicats, tel que celui qui doit voir le jour dans le département de l'Aude au 1er janvier 2011, à l'initiative du Conseil général et avec l'appui des services de la préfecture, puissent se doter sans attendre des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs compétences.