En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, BOURQUIN, RAOUL, BOTREL, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT, MULLER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ;

Objet

Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'étude d'impact présentée par le Gouvernement aux seules conditions d'exercice de la concurrence. Il semble fondamental de disposer d'une étude plus complète appréhendant les conséquences sociales, environnementales ainsi que l'évolution des tarifs facturés aux consommateurs.