Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°117
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU, BOURQUIN, RAOUL, BOTREL, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 9
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Alinéa 6
Après les mots :
qui fournit
insérer le mot :
gratuitement
Objet
Cet amendement vise à éviter le recours à des services surtaxés très coûteux pour les consommateurs.