En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, TESTON, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la Commission de régulation de l'énergie constate un abus du droit à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, tel que défini à l'article 7 de la présente loi, ce complément est porté à une valeur comprise entre 1,5 et 2 fois la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique.

Objet

Le dispositif de fixation des droits accordés au fournisseur est complexe. Les fournisseurs peuvent faire des erreurs d'estimation et de prévisions de leur portefeuille client mais ils peuvent aussi être tentés de surévaluer leurs droits dans le cadre de stratégies commerciales ou financières.

Aussi, si dans le premier cas, le complément de prix intervient simplement comme un équilibrage de situation, il faut prévoir que celui devienne une véritable pénalité dans le second cas.

Le cas d'abus de droits à l'ARENH est d'ailleurs défini à l'article 7 de ce projet de loi.

Cet amendement propose de renforcer le caractère dissuasif du complément de prix lorsque la bonne foi de l'opérateur est mise en doute par la Commission de Régulation de l'Energie.