Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°133
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. TODESCHINI et PASTOR, Mme PRINTZ et M. MASSERET
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 23 bis avec celles portées au 4éme alinéa du même article.