En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mme PRINTZ et M. MASSERET

ARTICLE 11 BIS

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Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ne sont concernées par cette procédure qu'après accord de leur assemblée ou instances délibérantes. »

Objet

Cet amendement vise à préserver la décision des élus locaux ayant décidé d'exercer leurs compétences d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité dans le cadre de l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. A cet égard, il convient de prévoir que le regroupement départemental des autorités organisatrices initié par les préfets, prenne en compte leurs prérogatives et les choix qui en découlent.