Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°155
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français
par les mots :
les bénéfices des fournisseurs d'électricité en tirant parti de l'attractivité du territoire et de la compétitivité du parc électro-nucléaire français au détriment des consommateurs
Objet
Afin de garantir l'intelligibilité de la loi, il est nécessaire d'affirmer, sans équivoque, le but poursuivi par l'article 1er du projet de loi.