En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou des gestionnaires de réseaux

par les mots :

et aux gestionnaires de réseaux

II. - En conséquence, alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que la part de l'AREHN réservée aux pertes sur réseaux risque de faire l'objet de spéculation financière de la part des fournisseurs. Ils considèrent donc qu'il est préférable que les gestionnaires de réseaux aient un accès direct à l'AREHN pour ce cas précis.