Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°159 rect.
28 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des accords-cadre est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les accords entre EDF et les fournisseurs privés soient accessibles au public afin de garantir la plus grande transparence dans les transactions.