Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°160
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
et prévoit de fournir
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les prévisions des fournisseurs constituent un élément trop incertain pour les prendre en compte dans la répartition de l'AREHN, d'autant plus que les sanctions prévues par le projet de loi en cas de non respect de ces prévisions restent largement insuffisantes.