Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°162
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, si le dispositif entraîne une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs finals
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le projet de loi, sous couvert d'agir en faveur des consommateurs, va augmenter les marges des distributeurs. C'est pourquoi ils considèrent que si les tarifs de l'électricité augmentent, les ministres concernés doivent au nom de l'intérêt général, suspendre le dispositif.