Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°173
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
encourt
par les mots :
est automatiquement condamné à
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.