Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°174
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Après le mot :
cette justification
insérer les mots :
ou dans un délai d'un mois
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.