Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°175
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Alinéa 11
Après le mot :
délai
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.