Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°181
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéas 9, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la fixation des tarifs réglementés relèvent de l'autorité politique et non d'une autorité de régulation.