Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°182
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéas 6, 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le principe de gestion du service public aux meilleurs conditions de coût et de prix soit amoindri par la suppression de la référence dans la construction des tarifs réglementés au développement du service public pour les usagers.