Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°184
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs de cessions sont définis par les ministre chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'énergie. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les prérogatives de la CRE et considèrent que la définition de ces tarifs relèvent exclusivement de la responsabilité politique des ministres en charge de l'économie et de l'énergie.