Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°186
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les impacts financiers de la nouvelle structure des tarifs réglementés soient évalués par les parlementaires. En effet, les auteurs de cet amendement craignent que l'évolution du dispositif conduise à une augmentation importante du niveau des tarifs réglementés.