Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°187
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés. Ils s'opposent à l'arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques. Ils estiment que le projet de loi va peser dangereusement sur le pouvoir d'achat des ménages et les finances des entreprises et ce alors que le pays traverse une crise sociale et économique sans précédent.