Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°189
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Alinéa 4
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu'au 31 décembre 2015
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase