Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°19
9 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Après les mots :
nouvelle organisation du marché de l'électricité,
insérer les mots :
étant précisé que les fournisseurs d'électricité engagent des négociations avec les consommateurs finals qu'ils fournissent dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la loi précitée,
Objet
L'article 1er prévoit que seuls les nouveaux contrats ou les contrats modifiés par voie d'avenants pourront bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Les autres basculeront sans transition du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) au marché.
Il est en conséquence nécessaire de prévoir que les fournisseurs d'électricité auront l'obligation d'engager des négociations avec leurs clients afin d'arriver, éventuellement, à un accord sur les conditions de la fourniture d'électricité reflétant le plus directement possible le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique dont ils bénéficient.