Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°190
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu'au 31 décembre 2015
II. - En conséquence, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la suppression des tarifs réglementés pour les gros clients.