Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°193
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs informent les consommateurs de l'existence des tarifs réglementés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent par cet amendement limiter une pratique qui se développe et qui tend à ce que EDF ne propose aux consommateurs que des offres de marché.