Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°198
13 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au même article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les mêmes sanctions sont encourues lorsqu'est constaté un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs puisse être sanctionné par le comité de règlement de la CRE.