Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°2
12 juillet 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
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Alinéas 14 et 57
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1,5 %
Objet
Cet amendement propose de diminuer de 2 % à 1,5 % le taux du prélèvement effectué par les redevables de la taxe à leur profit sur les taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
En effet, la pertinence du taux de prélèvement, relativement élevé, figurant actuellement dans le projet de loi n'est pas démontrée au regard des coûts de gestion qui seront réellement supportés par les opérateurs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).