Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°203
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas partisans des instances de régulation dont l'objectif réside dans un affaiblissement des opérateurs historiques chargés de missions de service public au profit de nouveaux entrants.