Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°207
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9
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Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
de leurs clients
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transmission de telles données même dans le cas où un accord exprès serait requis.