Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°215 rect.
16 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »
Objet
Cet amendement a pour but de favoriser la lutte contre la précarité énergétique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 1er bis).