En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que de toute évidence ce projet de loi entre en contradiction avec les principes libéraux (liberté de circulation, clause de destination) imposés par les traités européens. Ils s'interrogent sur l'apparente naïveté du gouvernement dont l'expertise juridique aurait dû déterminer que les dispositions ne résisteraient pas longtemps à la censure des autorités de Bruxelles.

En conséquent, le projet de loi NOME qui organise une réforme dangereuse pour l'intérêt général, pour les impératifs de sécurité et de sûreté du secteur énergétique, présente l'inconvénient d'être contraire à la Constitution et notamment de violer son article 55.