Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°228
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERCERON, DENEUX, DUBOIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place.
Cela contribue par ailleurs à la sécurité d’approvisionnement.