En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCERON, DENEUX, DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 22

Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Afin d’assurer une concurrence réelle entre les fournisseurs d’électricité, le prix ne peut excéder le coût de la production d’électricité pris en compte dans l’élaboration des tarifs règlementés de vente d’électricité.

Objet

L’un des principaux objectifs de la loi est de « permettre à la concurrence de s’exercer ». A ce titre, et afin de permettre à la concurrence de se développer, il importe d’éviter le ciseau tarifaire, selon lequel le tarif de l’ARENH serait supérieur au prix à celui du coût de la production d’électricité tel qu’il est comptabilisé dans la formation des tarifs règlementés.  Seule  l’assurance d’un tel plafonnement permettrait aux opérateurs alternatifs de proposer des offres compétitives par rapport à celles proposées par l’opérateur historique.

Cette exigence, qui diffère sensiblement de  la cohérence avec le seul TARTAM, doit pouvoir être appliquée dès la promulgation de la loi, et non en 2015, sans quoi, le ciseau tarifaire serait maintenu pour l’ensemble des consommateurs résidentiels et petits professionnels, en contravention avec les règles communautaires de la concurrence.