Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°231
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERCERON, DENEUX, DUBOIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.
Objet
Il est essentiel que la garantie de capacité soit appréciée à un terme suffisant pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d’effacement.