En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS, DENEUX, MERCERON et AMOUDRY

ARTICLE 12

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Alinéa 140, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné

par les mots :

dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné

Objet

Cet amendement a pour but d'harmoniser le versement des taxes, quelle que soit la puissance souscrite qui fixe le type de la taxe, en l'alignant sur ce qui est prévu pour les versements aux collectivités locales pour la taxe douanière.

Ceci facilite l'automatisation des traitements, étant donné les délais réduits pour la mise en œuvre opérationnelle chez les opérateurs.