Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°238
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERCERON, AMOUDRY et DUBOIS
ARTICLE 2 QUATER
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
versée au maître d'ouvrage précité
Objet
Cet amendement rédactionnel permet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d’une installation de production d’électricité aux réseaux, est versée au maître d’ouvrage de ce raccordement.