En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ».

Objet

Depuis la mise en place en 2005 du tarif de 1ère nécessité dans le secteur de l'électricité (TPN), on observe un écart très important entre le nombre d'ayants-droit à ce tarif, qui sont les bénéficiaires de la CMU, et le nombre de bénéficiaires effectifs. Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés. Ainsi, fin 2009, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait à 940 000, alors que la CMU concernait, dans le même temps, un peu moins de 4,2 millions de personnes.

Face à cette situation, EDF s'est déclarée favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Aujourd'hui, pour pouvoir profiter de ce tarif, il faut en faire explicitement la demande, ce que la grande majorité des ménages concernés ignore.

Cet amendement vise donc à rendre automatique l'application de la procédure de TPN pour toutes les personnes qui réunissent les conditions d'attribution.