Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°250 rect. bis
27 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 2 QUATER
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
versée au maître d'ouvrage précité
Objet
Amendement rédactionnel ayant pour objet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux est versée au maître d'ouvrage de ce raccordement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.