En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'électricité de base est l'électricité produite ou consommée sous la forme d'une puissance constante tout au long d'une année.

Objet

Il convient de définir avec précision la notion d'électricité de base, en se référant à la définition utilisée par l'ensemble des électriciens européens, sur le marché de gros comme sur le marché de détail. En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, la forme du produit qui sera mis à disposition dans le cadre de l'accès régulé à la base n'est en effet pas clairement définie.

Le présent amendement propose de définir simplement et avec précision la notion de base, à savoir un ruban de puissance constant sur l'année.