Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°262 rect. ter
27 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs.
Objet
Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation du marché de l'énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.