Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°271
15 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 7
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Alinéa 2, troisième phrase
Après le mot :
offres
insérer les mots :
, y compris de garanties de capacités,
Objet
Cet amendement vise à donner à la CRE un rôle de surveillance du marché de gros des garanties de capacité, identique à son rôle pour les marchés de gros d'électricité et du gaz naturel.