Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°272
15 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 9
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Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
remboursement éventuel du trop-perçu
par les mots :
remboursement du trop-perçu éventuel
Objet
Cet amendement corrige l'alinéa relatif au remboursement du trop-perçu en cas de résiliation du contrat.
Il s'agit de préciser que, dans un délai maximum de deux semaines après la facture de clôture, a lieu le remboursement du trop-perçu éventuel et non pas le remboursement éventuel du trop-perçu.