Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°273
15 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 9
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.
Objet
Cet amendement vise à ce que soit précisé par arrêté comment les sommes trop perçues en cours de contrat sont remboursées par un fournisseur.
De nombreuses réclamations portent sur le refus des fournisseurs de rembourser des sommes trop perçues en cours d'exécution du contrat, notamment dans le cas de factures établies sur des index estimés.
Cette pratique est particulièrement dommageable pour le consommateur quand il s'agit de plusieurs dizaines, voire de centaines d'euros.