En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 270 rect. de la commission de l'économie

présenté par

MM. PINTAT, MERCERON et AMOUDRY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase

Après le mot :

ouvrages

insérer le mot :

existants

Objet

Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient également de préciser que la participation demandée aux collectivités territoriales ne concerne que la mise en souterrain d'ouvrages existants, et en aucun cas celle d'ouvrages nouveaux qui doivent également être financés intégralement par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, dans le cadre de ses attributions et des règles fixées par le législateur.