Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°278 rect.
29 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 14 rect. ter de M. CHATILLON
présenté par
MM. Jacques BLANC et TRUCY et Mme BRUGUIÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté