Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°281
30 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 11 rect. de M. PINTAT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 BIS A
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Alinéa 6 de l'amendement n° 11 rectifié
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur la base de ce compte-rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.