En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 241 rect. bis de M. MERCERON

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6 de l'amendement n° 241 rect. bis

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur la base de ce compte-rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.

Objet