Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°44
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit ni fragiliser ni remettre en cause les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité.
Objet
Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de loi ne doit pas aboutir à fragiliser le service public et ses usagers.