En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après le mot :

français

insérer les mots :

conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie,

Objet

Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres européens de l'énergie comme elle l'a précisé lors d'une séance de questions à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2002 en réponse à une question de François Michel Gonnot.