En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, première phrase

I. - Après les mots :

en fonction

insérer les mots :

d'une part

II. - Après les mots :

métropolitain continental

insérer les mots :

et d'autre part en fonction de la participation par le biais de contrats à long terme qu'il détient le cas échéant dans les centrales nucléaires mentionnées au II

III. - En conséquence, après le mot :

continental

remplacer les mots 

et en

par les mots :

ainsi qu'en

Objet

Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui ont des participations dans les centrales nucléaires du parc historique d'EDF.