En séance

Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

I. - Après le mot :

énergie

insérer les mots :

, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau,

II. - Remplacer les mots :

ce dernier

par les mots :

le volume résiduel

Objet

Comme il est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale, « les quantités d'électricité que les gestionnaires de réseaux achètent pour compenser les pertes dues à l'échauffement des câbles ont vocation à être éligibles au dispositif d'accès régulé à l'électricité de base ».

Tous les consommateurs quelque soit leur fournisseur sur le territoire national supportent le coût de ces pertes de réseaux au travers du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).

L'accès des gestionnaires de réseaux au dispositif pour acquérir une partie de l'électricité nécessaire à la compensation de leurs pertes répond pleinement aux objectifs de la loi.

En conséquence, il convient de reconnaitre aux gestionnaires de réseaux une priorité dans l'accès au dispositif régulé, notamment lorsque la somme des droits des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux excède le volume maximal d'électricité de base pouvant être cédé.